Conditions Générales
de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de conception graphique et de création d'identité visuelle proposées par Glyfo (Anaïs Guyon), micro-entrepreneur immatriculée sous le SIRET 947 579 280 00027, dont le siège est situé 33 T Rue des Cras, 25000 Besançon (ci-après « le Prestataire » ou « Glyfo »), au profit de toute personne agissant à titre professionnel (ci-après « le Client »).

1. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations proposées par Glyfo : création de logo, identité visuelle, charte graphique, typographie, déclinaisons graphiques, supports de communication et visuels pour les réseaux sociaux, ci-après désignées « les Prestations ».

Elles s'appliquent exclusivement aux relations commerciales conclues avec des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (associations, artisans, indépendants, entreprises). Glyfo ne contracte pas avec des consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation : les dispositions relatives au droit de rétractation prévues aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ne trouvent donc pas à s'appliquer aux Prestations.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis. Elles prévalent, le cas échéant, sur toutes conditions générales d'achat du Client, sauf accord dérogatoire exprès et écrit de Glyfo.

Le Client déclare et garantit agir exclusivement pour les besoins de son activité professionnelle, commerciale, artisanale, libérale ou associative, à l'exclusion de toute finalité personnelle. Cette déclaration constitue une condition déterminante de l'engagement de Glyfo.

2. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, établi sur la base des besoins exprimés par le Client. Le devis précise la nature des prestations, leur prix, les délais indicatifs et les modalités de paiement.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. La commande n'est considérée comme ferme et définitive qu'à réception du devis signé par le Client (« bon pour accord »), accompagné, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu à l'article 3.

Les présentes CGV sont systématiquement jointes ou annexées à chaque devis transmis au Client. En signant le devis, manuscritement ou par voie électronique, le Client reconnaît expressément en avoir pris connaissance, en accepter l'intégralité des termes sans réserve, et renonce à opposer tout document contradictoire, notamment ses propres conditions générales d'achat.

Toute modification du périmètre de la prestation demandée par le Client en cours de projet (ajout de livrables, changement de concept après validation d'une étape, etc.) fait l'objet d'un devis complémentaire soumis à l'accord préalable du Client.

3. Prix et modalités de paiement

Les prix des Prestations sont ceux indiqués dans le devis accepté par le Client, exprimés en euros. Glyfo étant soumise au régime de la micro-entreprise, la TVA n'est pas applicable, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »).

Sauf disposition contraire précisée au devis, le règlement s'effectue selon l'échéancier suivant :

• pour les prestations standards : un acompte de 30 % du montant total est versé à la commande (signature du devis), le solde étant dû à la livraison finale ;
• pour les projets de plus longue durée (notamment la formule Identité visuelle ou un projet sur mesure) : un acompte de 30 % à la commande, un second versement de 30 % à 60 jours après le démarrage de la prestation, le solde étant dû à la livraison finale.

Le règlement s'effectue par virement bancaire, ou tout autre moyen indiqué sur la facture, dans un délai de 15 jours à compter de la date de facturation, sauf accord contraire. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé.

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une pénalité calculée sur la base d'un taux d'intérêt égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, due de plein droit et sans qu'une notification préalable soit nécessaire. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

4. Délais d'exécution

Les délais de livraison indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (contenus, textes, visuels, validations) ainsi que du versement de l'acompte prévu.

Ces délais sont suspendus de plein droit en cas de retard du Client dans la transmission des éléments demandés ou dans la validation des étapes intermédiaires. Glyfo ne saurait être tenue responsable des retards imputables au Client ou à des tiers (imprimeur, prestataires externes).

5. Déroulement de la prestation et validations

Chaque prestation se déroule en plusieurs étapes (brief, propositions, allers-retours de révision, validation finale), précisées au devis. Le nombre de propositions et de révisions incluses dans le prix est indiqué au devis ; toute demande de révision supplémentaire au-delà de ce nombre fait l'objet d'une facturation complémentaire, communiquée préalablement au Client.

Sauf délai différent expressément indiqué au devis, le Client dispose d'un délai de 10 jours calendaires à compter de l'envoi d'une proposition, d'une maquette ou d'un bon à tirer pour transmettre ses retours ou sa validation. Passé ce délai et après une relance de Glyfo restée sans réponse pendant 5 jours supplémentaires, l'étape concernée est réputée tacitement validée par le Client.

La validation écrite (email ou tout autre support) d'une étape par le Client — maquette, bon à tirer, fichiers finaux — emporte accord définitif sur cette étape. Glyfo ne pourra être tenue responsable d'une erreur (orthographe, couleur, mise en page, contenu) non signalée par le Client avant cette validation, notamment en cas d'impression ou de diffusion postérieure à un bon à tirer validé.

6. Propriété intellectuelle

6.1 Cession des droits

Les créations réalisées par Glyfo (logo, charte graphique, illustrations, gabarits, supports de communication, etc.) demeurent la propriété exclusive de Glyfo jusqu'au complet paiement du prix convenu. La cession des droits de propriété intellectuelle (droits de reproduction, de représentation et d'adaptation) au profit du Client n'intervient qu'à compter du règlement intégral et définitif de l'ensemble des sommes dues, pour le territoire, la durée (correspondant à la durée légale de protection du droit d'auteur) et les usages précisés au devis.

Jusqu'au paiement intégral, le Client n'est autorisé à aucune exploitation, reproduction, diffusion ou modification des créations, projets, maquettes ou fichiers transmis, même à titre d'essai.

6.2 Étendue de la cession

Sauf mention contraire au devis, la cession porte uniquement sur les créations finales validées par le Client, à l'exclusion des propositions et pistes créatives non retenues, qui restent la propriété exclusive de Glyfo et ne peuvent être réutilisées, même partiellement, par le Client ou par un tiers.

6.3 Éléments tiers

Les polices de caractères, images de banque ou autres ressources tierces éventuellement utilisées dans le cadre de la prestation restent soumises à leurs propres licences d'utilisation. Il appartient, le cas échéant, au Client de souscrire à son nom les licences nécessaires à un usage commercial étendu au-delà de ce qui est prévu au devis.

6.4 Droit de présentation (portfolio)

Sauf demande écrite contraire du Client, Glyfo se réserve le droit de présenter les créations réalisées dans le cadre de sa communication (portfolio, site internet, réseaux sociaux, candidatures à des concours ou prix professionnels), en mentionnant le nom du Client sauf opposition expresse de sa part.

7. Livrables et formats de fichiers

Sauf mention contraire au devis, les livrables sont remis au Client dans un format finalisé et prêt à l'usage (fichiers PDF haute définition pour l'impression, fichiers optimisés pour le web et les réseaux sociaux, etc.). Les fichiers sources modifiables (notamment fichiers Adobe Illustrator .ai ou InDesign .indd) ne sont pas inclus par défaut ; ils peuvent faire l'objet d'une cession spécifique, mentionnée et valorisée au devis, à la demande du Client.

8. Garantie et service après-vente

Glyfo garantit la conformité des livrables aux spécifications validées avec le Client. En cas d'anomalie technique avérée sur les fichiers livrés (fichier corrompu ou illisible, format, dimensions ou profil colorimétrique non conformes au devis) constatée dans les 30 jours suivant la livraison finale et relevant de la responsabilité de Glyfo, la correction est effectuée gracieusement.

Cette garantie ne couvre pas les demandes de modification créative, de contenu ou de nouveaux livrables, qui font l'objet d'un nouveau devis, ni les anomalies résultant d'une intervention du Client ou d'un tiers sur les fichiers livrés, ou d'une incompatibilité avec un environnement technique tiers (logiciel, imprimeur, plateforme de diffusion) postérieure à la livraison.

9. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir à Glyfo l'ensemble des informations, contenus (textes, images, logos existants) et validations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, dans les délais convenus ;
• garantir qu'il dispose des droits nécessaires sur les contenus, marques, images ou textes qu'il transmet à Glyfo, et garantir Glyfo contre tout recours de tiers à ce titre ;
• désigner un interlocuteur unique habilité à valider les étapes du projet ;
• respecter les délais de paiement convenus.

Glyfo se réserve le droit de refuser ou de suspendre l'exécution de toute prestation dont l'objet ou le contenu (textes, images, marques) serait manifestement illicite, contrefaisant, diffamatoire, discriminatoire ou contraire à l'ordre public, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité au profit du Client.

10. Sous-traitance

Glyfo peut, pour l'exécution de tout ou partie de la prestation, faire appel à des prestataires tiers de son choix (imprimeur notamment), sous sa seule responsabilité vis-à-vis du Client, sans que cela constitue une cession du contrat à un tiers.

11. Annulation et résiliation

En cas d'annulation de la commande par le Client après acceptation du devis, l'acompte versé reste acquis à Glyfo à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de la facturation complémentaire du travail déjà engagé et non couvert par cet acompte, calculée au prorata de l'avancement du projet.

En cas de manquement grave du Client à ses obligations (absence de paiement, absence de retour prolongée malgré relance), Glyfo se réserve le droit de suspendre ou de résilier la prestation de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, les sommes déjà versées restant acquises.

12. Responsabilité

Glyfo est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution des Prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des livrables par le Client, de modification des fichiers par un tiers non habilité, ou de défaut lié à un imprimeur ou à tout autre prestataire extérieur à Glyfo.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dol imputable à Glyfo, sa responsabilité, si elle devait être retenue, est limitée au montant total hors taxes effectivement versé par le Client pour la prestation concernée.

Glyfo est tenue à une obligation de moyens quant à la qualité créative et technique des livrables ; elle ne garantit aucun résultat commercial particulier (notoriété, fréquentation, chiffre d'affaires) susceptible de découler de l'usage des créations livrées, sauf engagement chiffré expressément formalisé au devis.

13. Force majeure

Est considéré comme un cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil, empêchant l'exécution de tout ou partie de la prestation (catastrophe naturelle, panne ou interruption prolongée des réseaux de communication ou d'électricité, sinistre, arrêt de travail prolongé du Prestataire — Glyfo exerçant son activité seule —, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable des parties).

L'exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de 60 jours, chacune des parties pourra résilier la prestation en cours par écrit, les sommes déjà versées restant acquises à Glyfo à hauteur du travail effectivement réalisé.

14. Confidentialité

Glyfo s'engage à respecter la confidentialité des informations non publiques transmises par le Client dans le cadre de la prestation, et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf accord du Client ou obligation légale.

15. Données personnelles

Les données personnelles éventuellement collectées dans le cadre de la relation commerciale (nom, email, coordonnées) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion de la relation commerciale et ne sont jamais cédées à des tiers. Pour plus d'informations, voir les mentions légales.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort de Besançon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

17. Dispositions diverses

Intégralité de l'accord — Le devis accepté et les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord, écrit ou oral, antérieur relatif au même objet.

Divisibilité — Si l'une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle, illicite ou inopposable par une juridiction compétente, les autres clauses conserveraient leur pleine force obligatoire, les parties s'efforçant de remplacer la clause concernée par une disposition d'effet équivalent.

Non-renonciation — Le fait pour Glyfo de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Preuve électronique — Les échanges entre les parties par courrier électronique, ainsi que la signature électronique du devis, font foi entre les parties au même titre qu'un écrit signé sur support papier, et constituent un mode de preuve valable de leur accord.

Élection de domicile — Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à l'adresse respective figurant sur le devis.

Langue — Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française fait foi entre les parties en cas de divergence d'interprétation.

18. Modification des CGV

Glyfo se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de signature du devis par le Client.

19. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : hello@glyfo.fr